N-3, r. 11.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2015-12-31

7. Un candidat qui veut faire reconnaître une équivalence doit transmettre à l’Ordre une demande écrite accompagnée des frais prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que les documents et renseignements qui, parmi les suivants, sont pertinents au soutien de sa demande:

1°  son dossier scolaire incluant le nombre d’heures et la description des cours suivis, le nombre de crédits obtenus et le relevé officiel des notes obtenues;

2°  une copie officielle de tout diplôme dont il est titulaire;

3°  une attestation officielle de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme en autorité de sa participation à tout stage de formation et de la réussite de ce stage;

4°  une attestation et une description de son expérience de travail;

5°  une attestation officielle et une description de toute autre activité de formation continue ou de perfectionnement;

6°  une évaluation comparative des études effectuées hors du Canada, réalisée par un organisme compétent, à l’égard de tout diplôme obtenu hors du Canada. Pour déterminer si un organisme est compétent, l’Ordre tient compte des pratiques appliquées par l’organisme pour garantir la qualité de ses services d’évaluation, y compris les critères d’évaluation utilisés;

7°  tout autre document ou renseignement relatif aux facteurs dont il est tenu compte en application de l’article 6.

Si un document transmis à l’appui de la demande de reconnaissance d’une équivalence est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, la personne qui fait la demande doit fournir une traduction du document en français, attestée par une déclaration sous serment par un traducteur agréé ou, s’il n’est pas du Québec, reconnu par les autorités de sa province ou de son pays.

Décision 2015-09-08, a. 7.